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LOI 78-17 DU 6 JANVIER 1978 CNIL (EXTRAIT)
Mar 5 Jan - 9:53 par Angeblanc
Voici un extrait de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 concernant La loi Informatique et Libertés.
Le texte de Loi complet est consultable à l'adresse mentionnée dans ce lien :>>>>LOI 78-17 du 6 janvier 1978
EXTRAIT :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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Mar 5 Jan - 9:53 par 